Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'org Art. Annexe VIII

PARTIE A

Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique

CATEGORIE

de véhicule

DOCUMENT

à présenter en complément du certificat d'immatriculation

ECHEANCE

du premier contrôle technique

DUREE

de validité du contrôle (1)

REFERENCE

réglementaire

10. Véhicules de dépannage

Autorisation de mise en circulation

La première des deux échéances suivantes :

1 an

Arrêté du 27 juin 2024

1 an après l'attribution de l'autorisation de mise en circulation

- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de l'autorisation de mise en circulation

11. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres

Néant

1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai

1 an

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987

Arrêté du 25 juin 2001

12. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite

Néant

Régime général de l'AM du 18/06/1991

Arrêté du 8 janvier 2001

4 ans après la première mise en circulation

2 ans

13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection utilisés comme voitures de transport avec chauffeur

Néant

1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai.

1 an

Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports

Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes

Déclaration d'affectation

1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation

1 an

Article R. 323-24 du Code de la route

arrêté du 29 novembre 1994 modifié

(1) La date de validité du contrôle technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date du dernier contrôle technique périodique.

PARTIE B

Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique

CATEGORIE DE VEHICULE

REFERENCE REGLEMENTAIRE

Véhicules de transport en commun de personnes

Article R. 323-23 du Code de la route

Arrêté du 2 juillet 1982 modifié

Véhicules de transport de matières dangereuses

Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD"

Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg

Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds